Plan Local d’Urbanisme intercommunal

1 – Objectifs et Élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, un document stratégique pour répondre aux enjeux de développement et d’urbanisation de la prochaine décennie, sur le territoire de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral.

Le PLUi est un outil de planification globale du développement du territoire communautaire, dont l’objet est de définir l’organisation de l’urbanisation du territoire (zones constructibles, naturelles, règles de construction,…). Il vise à apporter une réponse cohérente et appropriée aux défis à relever en terme d’aménagement du territoire (cohérence du développement, prise en compte de l’environnement, des paysages…).

Les principaux objectifs poursuivis sont les suivants :

  • accueillir une population nouvelle
  • mieux intégrer le développement économique aux politiques d’aménagement
  • maintenir attractif le cadre de vie avec une stratégie paysagère et environnementale
  • mieux prendre en compte la gestion des mobilités
  • construire sans remettre en cause notre environnement, notre paysage et notre agriculture.

Pour l’élaboration du PLUi, l’Agglomération a pris l’appui technique de l’Agence d’Urbanisme de la Région Havraise, aux côtés du service urbanisme et du Comité de pilotage stratégique composé d’élus.

Les élus

Les élus de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral construisent collectivement le projet de territoire.

Les techniciens des communes et de l’Agglomération

Ils apportent une connaissance fine du territoire, de ses besoins, de son fonctionnement. Ils rappellent les travaux d’étude réalisés, les réflexions susceptibles d’enrichir l’élaboration du PLUi. Ils accompagnent les élus en apportant leur expertise technique et favorisent l’interface avec l’agence d’urbanisme en charge de l’élaboration du document.

L’AURH

L’Agence d’Urbanisme de la Région du Havre et de l’Estuaire de la Seine organise et nourrit les débats pour aider les élus à faire naître le projet de territoire. Le parti-pris est celui d’une dynamique d’élaboration collective s’appuyant sur les réalités du terrain et sur des ateliers contributifs. L’AURH pilotera les différentes phases de l’élaboration du document en respectant le cadre juridique et les délais fixés.

Les habitants

Ils peuvent venir débattre des choix proposés, apporter leurs contributions au projet de territoire qui se constitue sous l’impulsion des élus. Les réunions publiques, les cahiers de concertation en mairie, l’enquête publique constituent autant de moyens offerts aux habitants pour être partie prenante de la constitution de ce document d’urbanisme. Les documents produits sont consultables au service urbanisme sur rendez-vous.

Les personnes publiques associées

État, Département, Région, Chambres consulaires, collectivités voisines, syndicat du bassin versant… sont associés aux ateliers de réflexion.

1 – Rappel de la procédure : de la prescription à l’arrêt

  • La prescription

Par délibération du 26 juin 2015, le Conseil Communautaire a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat et de plan de déplacements urbains, document ayant vocation à couvrir l’intégralité de son territoire composé de 13 communes.

Par délibération du 6 juillet 2017, le Conseil communautaire a décidé la prescription complémentaire du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant plan de déplacements urbains et programme local de l’habitat afin d’étendre la procédure au nouveau territoire de la Communauté, issu de la fusion de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral et de la Communauté de Communes du Canton de Valmont, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation avec le public et de la collaboration avec les communes membres.

Le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal qui a intégré le PLH et le PDU s’est donné comme enjeux principaux de :

– Accueillir une population nouvelle.
– Mieux intégrer le développement économique aux politiques d’aménagement.
– Accroître l’attractivité du cadre de vie en mettant en œuvre une stratégie paysagère et environnementale.
– Mieux prendre en compte la gestion des mobilités.
– Construire sans remettre en cause notre environnement, notre paysage et notre agriculture.

  • Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Une première phase de diagnostic territorial a permis de dégager des enjeux pour le territoire et de dresser les orientations générales pour le territoire suivantes :

– Bâtir des éléments de centralité profitables à tous : le port, le cœur d’agglomération, la vallée, la vélo route du lin.
– Amplifier les facteurs d’attractivité économique spécifiques : le tourisme, l’outil portuaire, les pôles d’accueil d’entreprises, l’agriculture, la transition énergétique, les réseaux de communication et les technologies de l’information.
– La géographie et la qualité paysagère pour guider l’aménagement du territoire : le plateau et les bourgs, les vallées, les spécificités littorales, gestion des ressources en eau, la trame verte et bleue.
– Accueillir en renforçant les lieux d’intensité du territoire : consolider le maillage des commerces et services en cœurs de bourgs et de ville, maîtriser l’urbanisation, déployer une offre de logements équilibrée et diverse, améliorer les mobilités du quotidien et les liaisons vers l’extérieur.

Au titre de l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du projet de Projet d’Aménagement et de Développement Durables ont fait l’objet d’un débat au sein du Conseil communautaire le 6 juillet 2017 et au sein des communes membres.

  • Bilan de concertation et arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal Habitat et Déplacements

Par délibération du 28 mars 2019, en vertu de l’article L103-6 du code de l’urbanisme, le Conseil communautaire a arrêté le bilan de la concertation, qui s’est déroulée pendant toute la durée de l’élaboration du projet de PLUiHD.

Cette délibération a rappelé les modalités de la concertation, la manière dont elles ont été mises en œuvre, les observations recueillies et la façon dont elles ont été prises en compte dans le projet.

Dans la même délibération, le Conseil communautaire a arrêté le projet de PLUiHD après avoir d’une part, retracé le processus de collaboration technique et politique mis en œuvre avec les Communes membres de la Communauté d’Agglomération pour construire le dossier et avec les personnes publiques associées et consultées et après avoir d’autre part, présenté le projet en détaillant son contenu, les orientations du PADD et leur traduction dans le PLUiHD, les incidences du projet sur l’environnement.

 

2 – Les consultations sur le projet arrêté

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal arrêté par le Conseil Communautaire le 28 mars 2019 a fait l’objet de transmissions pour avis entre le 16 et le 19 avril 2019 aux personnes publiques associées ou consultées, au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) prévu à l’article L304-1 du Code de la construction et de l’habitation, à la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) prévue à l’article L121-27 et R341-16 du code de l’environnement, à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) prévue à l’article L153-17 du code de l’urbanisme, à la Mission Régionale de l’Autorité environnementale au titre de l’article R104-21 du code de l’urbanisme ainsi qu’aux Communes membres qui disposaient d’un délai de trois mois pour rendre leurs avis.

Conformément à l’article L153-15 du code de l’urbanisme, après avis défavorable d’une commune, la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral a souhaité ré-arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal sans y apporter de modification. C’est ainsi que le projet non modifié a fait l’objet d’un nouvel arrêt le 30 juillet 2019, favorable, la majorité des 2/3 requise étant obtenue.

Le projet de PLUiHD a également été soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA), au CRHH ainsi qu’à leur demande aux communes limitrophes, aux EPCI directement intéressés, à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, à la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites.

De façon générale, le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant plan de déplacements urbains et programme local de l’habitat a été bien accueilli par l’ensemble des personnes publiques, les avis étant positifs vis-à-vis de la démarche même si certaines PPA pointent des marges de progrès ou  d’amélioration.

Les principales observations des PPA et PPC concernent la préservation des espaces agricoles avec des demandes notamment pour revoir le scénario de consommation foncière et les densités bâties des zones AU, mieux justifier la qualification de la trame urbaine, la déclinaison de la loi littoral, améliorer la traduction réglementaire de la loi ELAN, améliorer la présentation des risques, supprimer certains STECAL, certaines zones AU au regard d’enjeux environnementaux et les zones 2AU, apporter des compléments à la démarche d’évaluation environnementale et renforcer la démarche « éviter-réduire-compenser ». Des remarques ont  également été émises sur la présentation des risques et nuisances.

Plusieurs remarques aussi concernent les Programmes d’Orientations et d’Actions, à compléter et améliorer.

 

3 – Enquête publique : déroulement, rapport et conclusions de la Commission d’Enquête

Conformément aux articles L153-19 et R153-8 du code de l’urbanisme et R123-9 du code de l’environnement, Madame la Présidente de la Communauté d’Agglomération a, par arrêté du 31 juillet 2019, soumis le projet de PLUiHD à enquête publique, qui s’est déroulée du 19 août 2019 au 27 septembre 2019.

La Commission d’Enquête, désignée par le Président du Tribunal Administratif de Rouen le 17 juin 2019 et présidée par Monsieur Dominique Lefebvre, a tenu 25 permanences, réparties sur 4 communes (Froberville, Saint-Léonard, Valmont, Sassetot-le-Mauconduit) et au siège de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral.

Le public pouvait formuler ses observations par écrit sur les registres papier mis à sa disposition dans les 4 Communes rappelées ci-dessus et au siège de la Communauté d’Agglomération. Il pouvait également envoyer un courrier par voie postale au Président de la Commission d’Enquête, ou encore formuler ses observations par courrier électronique à une adresse électronique spécifiquement dédiée.

  • Le dossier d’enquête publique était constitué :

– des pièces administratives liées à l’enquête publique incluant la mention des textes qui régissent l’enquête publique et la façon dont cette enquête s’insère dans la procédure administrative relative au projet
– du projet de PLUiHD arrêté au Conseil communautaire comprenant les pièces détaillées dans la partie II de la présente délibération
– des avis émis par les personnes publiques associées (PPA), les personnes publiques consultées (PPC), la Mission Régionale de l’Autorité environnementale et les Communes de l’agglomération, sur le projet de PLUiHD arrêté.

  • La Commission d’Enquête a dénombré les contributions suivantes :

– 160 dépositions/observations sur les registres papier pour les 5 lieux d’enquête
– 68 courriers, et notes écrites
– 25 courriels

Conformément à l’article R123-8 du code de l’environnement, la Commission d’Enquête a remis le        7 octobre 2019 à la Présidente de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral le procès-verbal de synthèse des observations consignées.

Le mémoire de réponses de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral a été adressé à la Commission d’Enquête par mail en date 22 octobre 2019 puis par courrier officiel.

La Commission d’Enquête a remis son rapport et ses conclusions motivées le 31 octobre 2019. Ces documents ont été mis en ligne sur le site Internet de la Communauté d’Agglomération et mis à disposition du public en version papier au siège de l’Agglomération. Une copie en a été adressée aux Maires des 33 Communes membres, pour y être tenue à disposition du public.

La Commission d’Enquête a émis un avis favorable, assorti de recommandations.

La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral a examiné chacune des recommandations de la commission au prisme de deux objectifs : garantir l’équité entre les situations et une cohérence d’ensemble ainsi que garantir le respect de l’économie générale du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

4 – Présentation du PLUi-HD prêt à être approuvé

Le projet de PLUi-HD prêt à être soumis au Conseil communautaire pour approbation est constitué des pièces du dossier arrêté modifiées pour tenir compte des avis des PPA, des PPC, des Communes membres, des observations formulées à l’enquête publique et des conclusions de la Commission d’Enquête et complété avec les pièces relatives à la procédure.

  •  Les adaptations des documents constitutifs du Plan Local d’Urbanisme intercommunal-HD

L’ensemble des adaptations apportées au projet pour tenir compte des avis recueillis (PPA, PPC, Communes membres), des observations formulées à l’enquête publique et des conclusions de la Commission d’Enquête, ne modifie pas l’économie générale du projet de PLUi-HD tel qu’arrêté par le Conseil communautaire le 30 juillet 2019.

  • Conférence intercommunale des Maires

Les modalités de prise en compte des avis émis par les PPA, les PPC, les communes et lors de l’enquête ont été présentées lors d’une Conférence intercommunale des Maires rassemblant les Maires des communes membres de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, qui s’est tenue le 28 novembre 2019.

 

5 – Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé par le Conseil communautaire

La délibération du conseil communautaire du 18 décembre 2019 a fait l’objet, en application des dispositions des articles R.153-20 et R153-21 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage au siège de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral – 825 route de Valmont – 76400 Fécamp et dans les Mairies des Communes membres de l’Agglomération durant un mois et d’une insertion dans un journal diffusé dans le Département.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est mis à disposition du public au siège de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral. Ce document est consultable sur le Géoportail de l’Urbanisme et le sera également sur le site internet de l’Agglomération.

Conformément à l’article L153-24 du code de l’urbanisme, le PLUi-HD est devenu exécutoire le 6 mars 2020.

 

2 – Les documents du Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Consultez les principaux documents du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé le 18 décembre 2019. Si vous avez besoin de documents ou d’informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme de l’Agglomération qui pourra répondre à vos questions et vous conseiller dans votre projet.

Documents Généraux

Pour toute question concernant les secteurs d’isolement acoustique ou la fiche correspondante au Recensement des Indices de Cavités Souterraines (RICS), consulter le service urbanisme.

Documents spécifiques à chaque commune

Consultez également tous les documents globaux du PLUi ci-dessus (Règlement écrit, PADD, POA, OAP…)

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